NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. DISPOSITIONS GENERALES

Les commandes doivent être passées par le client par mail ou via le site de Pastaconsult  impérativement du lundi au samedi matin avant 09h30.

En accord avec le client et dans le cadre d’un concept Pastaconsult peut se substituer au client pour passer sa commande via le site.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. Pastaconsult est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont au minimum de + 1 jours ouvrables ne pouvant dépasser 3 jours ouvrables (72 heures)  mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou l'annulation de la commande.
Les produits sont vendues départ Saint Pierre de la Réunion, il appartient au destinataire en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandé avec avis de réception ou par mail  auprès de PASTACONSULT- mail: pasta.consult@orange.fr dans les 48 heures qui suivent la réception de marchandise. (Article 105 du code de commerce).
Tout retour de produit doit faire objet d'un accord formel entre PASTACONSULT et ldu client, toute réclamation concernant la qualité de la marchandise, pour être recevable doit être formulée sous 24 heures de la livraison par pli recommandé avec accusé de réception ou par mail: pasta.consult@orange.fr   à PASTACONSULT

au 41 rue Capela 97434 Saint Gilles les Bains.

Toute contestation formulée postérieurement sera de nul effet.


Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs, et leur non-respect ne saurait entraîner, ni une quelconque pénalité, ni la résolution de la commande.


Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acheteur. Les frais et risques du retour seront à la charge de l’acheteur.


La Responsabilité de PASTACONSULT est limitée au remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par notre service commercial, sans indemnité pour quelle cause que ce soit.


Le Bon de livraison signé par le client constitue une preuve irréfutable de la réception de marchandises.


Pour tout retard de paiement, les intérêts conventionnels courent de plein droit à compter de l'échéance prévue, soit 30 jours après livraison, et sont calculés au taux de 12,60 % l'an. Ces intérêts sont applicables sans aucun préavis, l'acquéreur étant connaître les conditions de son acquisition. De plus les frais de dossier sont ouverts et fixé forfaitairement  à la somme de 190,00 €.


En cas de suspension de paiement, de liquidation judiciaire ou de faillite de l'acquéreur, la livraison des contrats et commande en cours ne peut être exigée par l'acquéreur ou ses ayant- droit.


Dans le cas où, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'acquéreur ne se serait pas acquitté du solde du prix, des intérêts complémentaires au taux de 12,00 % l'an seront appliqués à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts conventionnels et nonobstant les sommes qui pourront être réclamés au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. De plus tous les frais taxables seront à la charge du débiteur (procédure, huissier, actes...)



II. COMMANDES

Le client s'engage à respecter le minimum de commande établi Par Pastaconsult.
A réception des colis de marchandises, un tiers mandaté ou personnel du client  à faire devra vérifier les produits en présence du livreur et à signer le Bon de livraison accompagné du cachet de la société de l'exploitant.
Aucune demande de modification ou d’annulation d’une commande par le client  ne pourra être prise en compte si celle-ci est parvenue à PASTACONSULT 24  heures avant sa livraison.

La commande d'un vélo triporteur pour lr projet intervient aprés le reglement de la totalité du montant soit 9900.00 EUR. Pastaconsult s'engage à remettre sous les 8 semaines aprés versement le vélo triporteur pour le concept pouss'cari.

Le client devient alors propriétaire aprés le reglement dans sa totalité du vélo triporteur et de ses accéssoires. Le client est libre de ses heures de travail et doit respecter la recommandation de travailler sur sa zone de chalandise pour ne pas interférer sur l'activité d'autre vélos, cette recommandation n'est pas ni une restriction ni une réduction de l'activité mais uniquement par simple respect d'autres partenaires.

Le client est complètement libre de ses faits et gestes pour développer son activité tout en respectant l'image Pouss'Cari. Il est sous un statut de travailleur idépendant et à ce titre responsable de son activité.

En cas de mauvais résultat de vente ou de céssation d'activité Pastaconsult ne peut nullement tenu comme responsable. Pastaconsult est fournisseur d'un concept via un vélo-triporteur et de la distribution de plats cuisinés.      


III. LIVRAISONS.

La livraison est effectuée au lieu indiqué par la société du client et accepté par validation de Pastaconsult 

Il appartient au destinataire des produits qui réceptionne les marchandises de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté. Dans la négative, il lui incombe de prendre toutes les mesures propres à préserver les recours contre le transporteur au vu notamment des dispositions de l’article 105 du Code de Commerce.

Pour la réception du vélo triporteur pour le concept Pouss'Cari le partenaire devra sous 48 heures faire part d'érreurs ou d'anomalies à Pastaconsult par lettre avec AR. Pastaconsult s'engage à apporter les corrections au plus vite sur le vélo et ses accéssoires.Le vélo est garantie un an pour la partie électrique et mécanique.

IV. SERVICE APRES VENTE VELO POUSS CARI

Le partenaire devra déposer par ses propres moyens le vélo à l'atelier Pouss'Cari à Cambaie pour toutes réparations. Aprés intervention le partenaire pourra récupérer son vélo. Pastaconsult ne prends pas en charge de transport ou de livraison pour un SAV.     


V. PRIX

Nos prix s’entendent net et HT en euros  

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur 2014-2015.


V. CONDITIONS DE PAIEMENT

    a. Délais de paiement :

Nos factures sont payables à 30 jours nets, date de livraison, par prélèvement bancaire ou chèque bancaire.

Toutefois, si la situation financière du client semble l’exiger, notre société se réserve le droit d’exiger le paiement comptant avant livraison, ou des garanties particulières.

En cas de règlement anticipé par le client, aucun escompte ne sera pratiqué.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord préalable et écrit.

    b. Conditions de paiement :

Le  règlement  devra  être  effectué  par  avis  de  prélèvement  automatique  à  la  date  d’échéance  échue 
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, l’exploitant sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. La pénalité de retard sera exigible de plein droit à la date d’échéance du prix, sans aucune formalité. La pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires. L’exploitant devra rembourser à PASTACONSULT tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées.

Tout incident de paiement autorisera PASTACONSULT à suspendre de plein droit l’exécution des commandes en cours, sans que l’Exploitant puisse arguer d’un refus de vente injustifiée ou prétendre à une quelconque indemnité.


VI. COMPENSATION CONVENTIONNELLE ET DELEGATION DE CREANCE

Nous nous réservons la possibilité de procéder à un règlement par compensation, de plein droit et sans formalité, de toutes les sommes que nous pourrions devoir, avec les dettes de l’acheteur à notre égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

Sans préjudice de la règle de la compensation, l’acheteur nous donne pouvoir irrévocable de déléguer à tout moment sans autre formalité que le solde des comptes, la créance dont nous disposons à son égard, à toute filiale ou société ou à toute société apparentée de  PASTACONSULT qui serait débitrice à son égard.


VII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix, en principal et en intérêts, par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil.

Il est convenu expressément que l’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause.
Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif.

L’acheteur est le gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et il en supporte les risques.
Il doit les assurer, pour des montants suffisants auprès de compagnies notoirement solvables et en justifier et prendre toutes mesures utiles pour préserver le droit de propriété du vendeur, notamment faire en sorte qu’à tout moment elles puissent être aisément identifiées et revendiquées.

Conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980, l’acheteur fera figurer à l’actif de son bilan les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété.
La marchandise détenue par l’acheteur est réputée afférente aux marchandises impayées.
En cas de revente des marchandises faisant l’objet de la clause réserve de propriété, nous revendiquerons leur prix entre les mains du sous-acquéreur.

VIII. CLAUSE RESOLUTOIRE

Faute pour l’acheteur défaillant de s’acquitter de ses obligations de paiement, les ventes se trouveront de plein droit résolues, vingt-quatre heures après mise en demeure par notre société, par lettre recommandée, restée sans effet.

En outre, et à titre de clause pénale, nous serons en droit d’exiger une indemnité égale à 15 % des sommes nous restant dues sur les ventes résolues.


IX. DOMICILIATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout événement, information, notification ayant trait à l’acheteur et à l’exécution des contrats de vente, devra être fait à notre siège social et adressée aux interlocuteurs concernés.

Pour tout litige né à l’occasion de nos rapports commerciaux, seuls les tribunaux du lieu de notre siège social seront compétents.

X. LOI APPLICABLE

La loi applicable sera toujours la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

 


SARL PASTACONSULT 41 rue capela - 97434 St Gilles les Bains